Nuriye Gülmen et Semih Özakça, les deux enseignants victimes d’une procédure législative déléguée extralégale et mis en garde à vue dimanche dernier durant la nuit au 75èmejour de leur grève de la faim après une intervention musclée ayant vu la porte de leur maison se détruire, ont été mis en état d’arrestation à la suite de la décision prise ce soir, soit après un jour de garde à vue.
Le parquet, ayant auparavant accusé – mais échoué à chaque fois – Nuriye et Semih d’être «membres d’une organisation terroriste», avait cette fois-ci dressé un réquisitoire au motif d’une «organisation d’opposition du type Gezi ou Tekel», et l’intervention policière avait eu lieu la nuit-même.
A partir de cette nuit, les escouades anti-émeute liées à la police d’Ankara avaient commencé à semer la terreur dans quasiment tout le quartier de Kizilay – à commencer par les avenues Yüksel et Sakarya -, attaquant tous les concitoyens soutenant Nuriye et Semih et même ceux qui ne faisaient que passer par là. Le dernier acte atteignant la limite du raisonnable de la part des policiers avait été de «mettre en garde à vue» le Monument des Droits de l’Homme de l’avenue Yüksel en l’entourant de barrières.
Un Réquisitoire Vide, La Véritable Raison Est De Terminer La Grève De La Faim
Le point sur lequel tous les juristes se rejoignent après la mise en garde à vue de Nuriye et Semih est que le gouvernement, qui a peur des vagues de soutien et de protestation qui ont lieu depuis quelques semaines à travers le pays, voulait d’une manière éloigner les deux enseignants des regards et mettre fin à leur grève de 75 jours par la force, et ainsi trouver une «porte de sortie».
On pensait que durant le procès où allaient comparaître les deux enseignants, on allait probablement les condamner pour une raison quelconque, puis que l’alinéa 82 de l’article 5275 du Code Pénal et des mesures de sécurité, disposant une «Alimentation forcée» allait être appliqué. D’après cet alinéa 82, «l’alimentation forcée» peut avoir lieu une fois que le médecin légiste diagnostique un «danger vital ou une perte de conscience» et qu’il le rapporte.
Mais il y a deux problèmes très sérieux qui se dégagent sur ce point, l’un étant d’ordre juridique, l’autre étant d’ordre médical :
«L’alimentation forcée» est totalement contraire à l’éthique médicale
Premièrement, la forte probabilité de provoquer des séquelles irréversibles via l’alimentation forcée, surtout de personnes comme Nuriye et Semih qui ont fait la grève de la faim durant 75 jours. D’autant plus que cette méthode est souvent utilisée pour «punir» les détenus voulant faire grève dans les prisons turques depuis les années 1990. C’est d’ailleurs pour cette raison que toutes les associations médicales à travers le monde défendent l’idée qu’une intervention médicale forcée sur une grève de la faim faite de manière consciente n’est absolument pas d’ordre éthique, et qu’au vu du risque élevé de handicaper le patient, cela serait contraire au Serment D’Hippocrate.
La «condamnation pour grève de la faim et l’alimentation forcée» sont contraires à la Déclaration des Droits de l’Homme
Cette situation se reflète également sur le problème juridique dans le cadre du procès de Nuriye et Semih. Ainsi, le cas de «l’alimentation forcée» n’est toléré dans le monde universel juridique et médical que lorsque l’individu concerné présente un problème de déséquilibre mental, ou qu’il n’agit pas de son propre chef et qu’il est forcé à la famine d’une manière ou d’une autre. Bien que le système juridique pourri ait pu trouver un prétexte à son verdict lors du procès de Nuriye et Semih, le jugement émis par le tribunal, montrant qu’il se base sur des «ordres» et des à-priori, que ce soit par manque de preuves, ou par omission de l’état de santé des enseignants, et en sachant que le droit dominant est celui de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen, n’a aucun poids juridique dans le droit international. Il est donc évident que l’objectif de l’arrestation est clairement de mettre fin à la grève, et que le cas présent est contraire à toutes les jurisprudences de la Cour européenne des Droits de l’Homme et au troisième article de la Convention européenne des Droits de l’Homme. De lourdes sanctions juridiques attendent donc la Turquie.
Voici les questions qui prouvent que le tribunal avait déjà rendu son verdict…
«On a partagé une vidéo de vous chantant et jouant de la guitare, que vous avez aimée, avez-vous pensé que ceux qui l’avait partagée pourraient être membres d’une organisation ?»
«Quel est le véritable but de ces protestations présumées innocentes ?»
«Souhaitez-vous provoquer dans notre pays des évènements de type Gezi en appelant à protester de manière unie ?»
«Quelle est la raison pour laquelle vos actions provoquent colère et haine à travers le peuple, loin d’une idée d’exigence de vos droits ?»
«Quels sont les privilèges qui vous ont été proposés pour que vous fassiez un jeûne mortel ?»
Crime:…
Preuve :…
